Le 14 janvier 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté à une très large majorité une initiative parlementaire visant à étendre provisoirement le régime de l’autorisation prévue par la Lex Koller (Loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, LFAIE) aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle. Selon la Commission, le but est d’éviter que des personnes suisses souffrant de la crise sanitaire se voient contraintes à vendre leurs locaux commerciaux à des prix bas à des personnes à l’étranger.

Selon l’initiative, la LFAIE doit être modifiée en ce sens que l’exception prévue à l’art. 2 al. 2 let. a, à savoir que l’autorisation n’est pas nécessaire si l’immeuble sert d’établissement stable pour une activité commerciale, ne s’applique pas en cas de situation particulière ou de situation extraordinaire  au sens des art. 6 et 7 de la loi sur les épidémies ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Cette modification serait applicable aux actes juridiques qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas fait l’objet d’une décision entrée en force.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Le Conseil national a toutefois accepté la proposition le 8 mars 2021. Le projet de révision est transmis au Conseil des Etats.

L’exception du régime de l’autorisation pour les immeubles servant d’établissements stables est très importante en pratique. Elle s’applique à un grand nombre d’immeubles d’une valeur parfois considérable, notamment aux fabriques, commerces, bureaux, hôtels et restaurants.

La situation particulière selon la loi sur les épidémies est en vigueur depuis juin 2020. Par conséquent, si la Lex Koller est modifiée dans le sens de l’initiative, les personnes à l’étranger ne pourraient plus acquérir en Suisse des immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle pendant plusieurs années, sauf pour leur activité commerciale propre.

Les propriétaires d’immeubles commerciaux qui envisagent de vendre ces prochains mois leur bien à des investisseurs étrangers devront suivre de près l’évolution des débats sur l’initiative, voire l’entrée en force d’une modification de la Lex Koller.

Le présent texte représente une information générale et sommaire sur le sujet. Pour tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, un conseil professionnel est nécessaire.