Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont accordées lorsque des rentes ou autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Une réforme de ce système est entrée en vigueur, au 1er janvier 2021. Elle s’applique aux nouveaux bénéficiaires avec effet immédiat. Pour les anciens bénéficiaires, ces nouvelles règles s’appliquent immédiatement, si elles n’entraînent pas de réduction des PC. Dans le cas contraire, elles ne seront applicables qu’au 1er janvier 2024.
Les modifications majeures sont les suivantes :
- Seules les personnes qui sont au bénéfice d’une fortune mobilière de moins de CHF 100’000.-- pourront avoir droit aux PC. Ce seuil est doublé pour les couples. On tiendra compte en outre d’un montant de CHF 50'000.--, pour les enfants (art. 9a al. 1 LPC). A noter que la valeur de l’immeuble qui sert d’habitation au requérant n’est pas pris en considération dans le calcul du seuil d’entrée (art. 9a al. 2 LPC).
- Quant à la franchise sur la fortune examinée lors de la détermination de la PC effectivement versée, elle est revue à la baisse pour les célibataires et les personnes seules, passant respectivement à CHF 30'000.- et CHF 50'000.--. Les autres franchises demeurent inchangées (art. 11 al. 1 let. c LPC).
- Si une personne ayant une fortune de plus de CHF 100'000.-- dépense plus de 10% de sa fortune en une année, le montant qui dépasse les 10% sera considéré comme un dessaisissement (art. 11a al. 3 LPC ; art. 17b et 17d OPC-AVS/AI).
- Après le décès d’un bénéficiaire des PC, les prestations qu’il a reçues seront remboursables pour la part qui excède le montant de CHF 40'000.-- (art. 16a al. 1 LPC).
- Les montants maximaux retenus au titre de frais de loyer sont augmentés. Ils seront désormais établis non seulement en fonction de la taille du ménage (1, 2, 3 ou 4 personnes ou plus) mais également de la région concernée (région 1 : grands centres urbains ; région 2 : villes et région 3 : campagnes) (art. 10 al. 1 let. b LPC ; art. 26a OPC-AVS/AI ; ordonnance sur la concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 12 mars 2020 (RS 831.301.114)). Une répartition des communes de Suisse dans les 3 régions concernées est consultable sur le lien suivant : Prise en compte des loyers pour les PC (admin.ch).
- Le montant des frais pris en considération pour les enfants sera fixé en fonction de l’âge des enfants (0 à 11 ans et 12 à 25 ans) et sera revu à la baisse pour la première catégorie (art. 10 al. 1 let. a ch. 3 et 4 LPC).
Pour plus d’informations sur les modifications législatives, cf. fiche récapitulative OFAS : https://www.ahv-iv.ch/p/51.f ; pour plus d’informations générales, notamment un calculateur en ligne, cf. Centre d’informations AVS/AI : Prestations complémentaires (PC) | Assurances sociales | Centre d'information AVS/AI (ahv-iv.ch)
- A noter qu’à l’occasion de cette réforme, le droit de la prévoyance professionnelle a également été modifié avec l’adoption d’un art. 47a LPP qui instaure quelques nouveautés importantes, notamment la possibilité de rester affilié en cas de rupture du lien contractuel après l’âge de 58 ans (art. 47a al. 1 LPP) mais également l’impossibilité de retirer un quelconque montant au titre de l’aide à la pierre (art. 47a al. 6 LPP).
Pour plus d’information sur ce sujet spécifique, cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle, n°152, du 6 mai 2020 : Bulletin LPP (admin.ch)).