Conditions d’utilisation :

1. Généralités

Par l’utilisation du site web gross-law.ch (ci après le site), vous acceptez expressément les conditions d'utilisation ci-dessous.

2. Protection des données

Principe

Conformément aux dispositions légales suisses, nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles vous les aurez communiquées.

Cookies

Ce site utilise des cookies essentiels au bon fonctionnement de celui-ci :

  • Les cookies nécessaires sont indispensables à l’utilisation du site web et de ses fonctionnalités. Ces cookies vous assurent par exemple de pouvoir naviguer de page en page sans que les informations saisies dans un formulaire ou les produits placés dans un panier ne disparaissent. Les cookies nécessaires ne peuvent pas être désactivés.

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Formulaires – contact par mail

Nous collectons, traitons et utilisons vos informations à caractère personnel pour :

  • Répondre à l’ensemble de vos demandes formulées via un formulaire de contact ou en cliquant sur le lien e-mail.
  • Répondre à vos demandes 
  • Traiter votre candidature à une offre d’emploi actuelle ou future

3. Copyright

Aucune donnée ne pourra être utilisée, modifiée ou reproduite sans le consentement écrit de GROSS & ASSOCIÉS.

Est considéré comme donnée tous textes, images, vidéos, sons ou codes sources présents sur le site.

4. Responsabilité

Le propriétaire du site ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice pouvant être causé par l’utilisation du site et décline toute responsabilité pouvant en résulter.

Le propriétaire du site décline également toute responsabilité quant au contenu des sites liés.

5. For juridique et droit applicable

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation est soumis au droit suisse. Il est par ailleurs exclusivement du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site (for), à savoir Lausanne, Suisse.

6. Conclusions

Les présentes conditions d'utilisations sont valables avec effet immédiat et peuvent être changées en tout temps par le propriétaire du site. Les changements de conditions d’utilisation seront communiqués sur ce site.

Lausanne, le 8 mai 2024

Traitement et protection des données personnelles
Information à notre clientèle:
 

Par le présent document, nous souhaitons vous informer sur la collecte et le traitement de données personnelles vous concernant ainsi que sur vos droits découlant de la législation relative à la protection des données. Nous rappelons pour le surplus que notre activité est couverte par le secret professionnel de l’avocat, sanctionné à l’art. 321 CP. 


Données collectées :

Les données que nous rassemblons et traitons nous sont en principe transmises par votre intermédiaire. Nous recevons aussi des informations d’autorités, en particulier des autorités judiciaires saisies, ou d’autres parties prenantes. Nous pouvons également être amenés à en rechercher auprès de tiers institutionnels ou privés. Les données qui nous sont communiquées par des tiers (autorités, parties prenantes, tiers) vous sont transmises, respectivement sont tenues à votre disposition. Les données ainsi collectées peuvent notamment contenir votre identité, vos adresses, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, permis de séjour, état civil, numéro AVS, coordonnées bancaires, informations médicales etc.

 
Consentement et finalité du traitement :

La collecte et le traitement de vos données sont fondées sur votre consentement, le mandat que vous nous avez confié et l’exécution de ce dernier. 


Communication des données à des tiers :

Nous ne communiquons jamais vos données à des tiers sans votre consentement, sous réserve de la défense de vos intérêts dans le cadre du mandat que vous nous avez confié. Nos sous-traitants techniques et auxiliaires ont tous leur siège et leurs lieux d’activité en principe en Suisse, exceptionnellement en Europe. La sous-traitance s’effectue sous notre responsabilité et dans le cadre qu’impose le bon fonctionnement de l’Etude. 


Durée de conservation : 

A la fin du mandat que vous nous avez confié, votre dossier est archivé et conservé en principe dix ans. L’Etude conservera vos noms, adresses et éléments permettant de vous identifier sans limites dans le temps afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Nous nous réservons la possibilité de conserver les données sur un support informatique plus longtemps. Nous avons toutefois le droit de détruire tout dossier après dix ans, y compris toutes les données informatiques.


Vos droits en application de la législation fédérale : 

Vous avez le droit d’obtenir des renseignements sur les données vous concernant que nous traitons et collectons, de les faire rectifier, de vous en faire remettre une copie et de savoir à qui les données vous concernant ont été transmises. Vous avez le droit de révoquer votre consentement à la collecte de données. 


Responsabilité : 

Les associés de l’Etude Gross & Associés Avocats sont responsables du traitement de vos données personnelles par l’Etude.