Droit du bail

En droit du bail, la clientèle de Gross & Associés se compose pour la majorité de bailleurs privés et institutionnels de locaux d’habitation et commerciaux. Les services offerts sont notamment les suivants :

• Analyse, négociation et rédaction des baux
• Rédaction de conditions générales
• Analyse du revenu locatif autorisé par la loi et la jurisprudence
• Assistance pour la fixation et l’adaptation des loyers
• Assistance pour la résiliation des baux
• Procédures d’expulsion
• Toutes autres procédures devant les tribunaux

 

Les règles qui protègent le locataire contre les loyers abusifs, contre la résiliation de son bail ou contre son expulsion sont complexes. Aussi le bailleur prévoyant fera-t-il analyser la situation avant de prendre des initiatives ou des mesures dont les effets souvent négatifs et lourds de conséquences pourraient s’étendre sur de nombreuses années.