Conditions d’utilisations :

1. Généralités

Par l’utilisation du site web gross-law.ch (ci après le site), vous acceptez expressément les conditions d'utilisation ci-dessous.

2. Protection des données

Principe

Conformément aux dispositions légales suisses, nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles vous les aurez communiquées.

Cookies

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Formulaires – contact par mail

Nous collectons, traitons et utilisons vos informations à caractère personnel pour :

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3. Copyright

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4. Responsabilité

Le propriétaire du site ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice pouvant être causé par l’utilisation du site et décline toute responsabilité pouvant en résulter.

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5. For juridique et droit applicable

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation est soumis au droit suisse. Il est par ailleurs exclusivement du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site (for), à savoir Lausanne, Suisse.

6. Conclusions

Les présentes conditions d'utilisations sont valables avec effet immédiat et peuvent être changées en tout temps par le propriétaire du site. Les changements de conditions d’utilisation seront communiqués sur ce site.

Lausanne, le 8 mai 2024