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Le Tribunal fédéral rend quasiment impossible l’expulsion de squatteurs par le juge civil
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2022 sous la référence 5D_78/2022 et 5D_79/2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la requête de mesures…
Read moreNouvelle conférence de Me François Logoz
Nous avons le plaisir de vous informer que Me François Logoz a donné le 29 septembre 2021 une conférence sur la mise sous main de justice et la…
Read moreGross & Associés parmi les études suisses les plus recommandées en matière de responsabilité civile
En ce début du mois de mai 2021, « Le Temps » publie une nouvelle fois le résultat d’un sondage effectué désormais chaque année par l’institut…
Read morePossible restriction provisoire de l’acquisition d’immeubles commerciaux par des personnes à l’étranger
Le 14 janvier 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté à une très large majorité une initiative parlementaire visant…
Read morePrestations complémentaires, ce qui change en 2021…
Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont accordées lorsque des rentes ou autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Une…
Read moreNouvelle conférence de Me Laurence Cornu
Nous avons le plaisir de vous informer que Me Laurence Cornu donnera une présentation à la Journée de droit fiscal 2021, organisée par l’Université de…
Read moreLoyer abusif et rendement des fonds propres du bailleur : nouvelle jurisprudence fédérale
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2020 destiné à la publication (arrêt 4A_554/2019), le Tribunal fédéral a restreint les critères permettant de…
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